Relations conflictuelles avec un partenaire commercial, faites appel à un médiateur des entreprises

Comment faire lorsque votre entreprise doit faire face à d’éventuelles difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Comment gérer vos relations commerciales avec vos partenaires en temps de crise de covid-19 ?

Le gouvernement a mis en place un dispositif pour accompagner les entreprises dans les situations conflictuelles.

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Qu’est-ce qu’un médiateur des entreprises ?

 

La crise sanitaire a engendré de nombreuses complications pour beaucoup d’entreprises. De ce fait, il est difficile d’entretenir et de garder de bonnes relations avec ses partenaires commerciaux. C’est dans ce contexte que le Gouvernement français a mis en place divers dispositifs tels que les médiateurs des entreprises.

 

Le médiateur des entreprises accompagne le chef d’entreprise dans la recherche et dans la mise en application de solutions pour résoudre tous types de différends avec ses collaborateurs commerciaux.

Un dirigeant peut bénéficier :

  • d’un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel ;
  • d’un accompagnement personnel pour répondre à ses questions de gestion de situation et pour définir le comportement à adopter à l’égard de ses associés ;
  • d’un portail mis à jour quotidiennement afin de répondre aux questions les plus fréquentes.
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Sous quelles conditions peut-on faire appel à un médiateur des entreprises ?

 

Le médiateur des entreprises peut intervenir dans tout type de société, publique ou privée, petite ou grande et peu importe son secteur d’activité. Tout le monde peut en bénéficier.

Un médiateur intervient principalement dans l’exécution des contrats de droit privé, tacite ou d’une commande publique. Les principales raisons qui justifient l’intervention d’un conciliateur sont souvent liés à une perturbation ou à un dérèglement entre les relations commerciales.

Cette instabilité peut être liée à des divergences dans la conclusion d’un contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive…) ou pendant l’exécution de celui-ci (modification ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle…).

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Quel est l’intérêt de faire appel à un médiateur d’une entreprise ?

 

Lorsqu’un gérant décide de faire appel à un médiateur, il dispose d’un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel. Cette solution permet d’éviter la voie judiciaire et pénale. Dans 75% des litiges, les relations prennent un nouveau tourment laissant place au dialogue et à l’application de nouvelles bases saines.

 

Un médiateur intervient dans 3 types de requêtes :

  • la médiation individuelle : relation entre une entreprise et un partenaire commercial (prestataire, client, fournisseur) ;
  • la médiation collective : regroupement de plusieurs entreprises, de syndicat ou de fédération professionnelle ;
  • la médiation de branche : relation entre un secteur d’activité et une autre branche professionnelle.

Comment contacter un médiateur des entreprises ?

 

Les médiateurs des entreprises sont présents sur tous les territoires, à travers différents biais, il existe une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

 

Pour disposer d’un médiateur des entreprises vous devez effectuer une saisine (gratuite) sur internet. Puis, si vous souhaitez davantage d’informations, vous devez rédiger un formulaire de contact officiel.

 

Que se passe-t-il ensuite ?

  1. Les services de médiation des entreprises analysent votre dossier.
  2. Un médiateur vous contacte sous 7 jours, afin de définir un plan d’action et une stratégie.
  3. Le médiateur prend contact avec l’autre partie concerné pour valider la médiation.
  4. Un rendez-vous a lieu regroupant les parties concernés.
  5. A la suite du constat « d’accord sur le désaccord », le médiateur et les acteurs réfléchissent a des solutions communes.
  6. Les solutions sont acceptées et un protocole d’accord est rédigé et signé par les parties.

    Le médiateur intervient auprès des entreprises afin de trouver des solutions durables entre les acteurs concernés. Après coup, différents protocoles et accords sont mis en place entre les différentes parties pour maintenir la relation.

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