Quel statut juridique choisir ?

Avant de créer votre entreprise, vous devez choisir le statut juridique de votre entreprise. Ce choix crucial impactera considérablement votre business. La responsabilité des membres, le régime fiscal, le régime d’imposition dépendra de votre statut.

Quelles sont les caractéristiques de chaque statut, comment choisir, ont vous dit tout dans cet article.

personne en train de tenir un stylo pour signer un papier administratif

Entreprise individuelle (EI) ou individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : 

L’entreprise individuelle est le statut généralement le plus adopté par les créateurs d’entreprise. En effet, il offre une souplesse dans la gestion, mais donne aussi une responsabilité illimitée au chef d’entreprise.

    Associé : L’entrepreneur (personne physique) est le seul associé

    Responsabilité de l’associé : L’associé est responsable de l’ensemble des biens personnels

    Dirigeant : L’unique associé dispose des pleins pouvoirs

    Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

    Capital Social : Nul

    Régime Social : Régime des travailleurs non-salariés

    Imposition des bénéfices : Le chef d’entreprise est assimilé à l’Impôt sur le revenu, et l’entreprise à responsabilité limitée (EIRL) peut être rattachée à l’Impôt sur les sociétés (sous réserve de certaines conditions)

     

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : réservée au associé unique

    Le régime Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) reste très similaire à la Société à Responsabilité Limitée (SARL).

      Associé : Une seule personne physique ou morale

      Responsabilité de l’associé : La responsabilité est limitée aux apports de base, sauf s’il y a une faute de gestion et que l’associé est nommé gérant de l’entreprise

      Dirigeant : Il peut y avoir un ou plusieurs dirigeants (personnes physiques) dont l’associé (non obligatoire)

      Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

      Capital Social : Aucune restriction, le capital dépend de la taille et des besoins de l’entreprise

      Régime Social : Le régime social du gérant dépend de sa qualification. Si le gérant est associé unique il est d’ores et déjà considéré comme travaille non-salarié, sinon il est identifié comme salarié

      Imposition des bénéfices : Si l’associé unique est une personne physique il est assimilé à l’Impôt sur le revenu (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale est rattaché à l’Impôt sur les sociétés

       

      Société à responsabilité limitée (SARL) : société avec un apport minimal ajustable

      Afin d’obtenir le statut de société à responsabilité limitée (SARL), il faut détenir au minimum 2 associés. 

        Associé : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)

        Responsabilité de l’associé : La responsabilité est limitée aux apports, sauf dans le cas d’une faute de gestion où les associés sont aussi nommés comme gérants de la société

        Dirigeant : La responsabilité est limitée aux apports, sauf dans le cas d’une faute de gestion où les associés sont aussi nommés comme gérants de la société

        Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

        Capital Social : Aucune restriction, le capital dépend de la taille et des besoins de l’entreprise

        Régime Social : Le régime social du gérant dépend de sa qualification. Si le gérant est gérant majoritaire il est d’ores et déjà considéré comme travaille non-salarié, s’il est un gérant égalitaire ou minoritaire il est assimilé au régime du salarié

        Imposition des bénéfices : La société est assimilée à l’Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’adopter l’impôt sur le revenu (si la société est une SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans)

         

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        Société anonyme (SA) : pour des projets à grandes échelles avec une responsabilité limitée

        Ce statut juridique permet à une société de réunir un grand nombre d’actionnaires et donc par conséquent, beaucoup de capitaux.

          Associé : Le nombre minimum est 2 associés (personnes physiques ou morales). Et pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation, il faut minimum 7 associés.

          Responsabilité de l’associé : La responsabilité est limitée aux apports

          Dirigeant : La société anonyme dispose d’un conseil d’administration de 3 à 18 membres, qui doivent obligatoirement avoir le statut d’actionnaire. Il comporte aussi un président

          Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

          Capital Social : Le capital social est au minimum 37 000 €

          Régime Social : Le président du conseil d’administration est assimilé comme salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et n’appartiennent à aucun régime social

          Imposition des bénéfices : La société est assimilé à l’Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’Impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans)

           

          Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : un statut flexible qui limite les apports

          Les statuts SAS ou SASU permettent d’avoir une grande flexibilité vis-à-vis du niveau du capital et de la transmission des actions.

            Associé : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Lorsqu’il y a qu’un seul associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

            Responsabilité de l’associé : La responsabilité est limitée aux apports

            Dirigeant : La société détient un président (personne physique ou morale) et un représentant légal (qui peut être le président). Les règles dépendent ensuite des statuts fixés par la société

            Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

            Capital Social : Aucune restriction, le capital dépend de la taille et des besoins de l’entreprise

            Régime Social : Le président d’une SAS est assimilé au régime des salariés

            Imposition des bénéfices : La société est assimilée à l’Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

             

            Société en nom collectif (SNC) : pour une responsabilité solidaire et non définie des associés

            Une société en nom collectif est un statut réservé aux sociétés comportant au minimum 2 associés et qui exerce comme commerçants. Ils sont garants de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme est réservée aux professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

              Associé(s) : Au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales)

              Responsabilité des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels

              Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent ou non y participer

              Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

              Capital social : Aucune restriction, le capital dépend de la taille et des besoins de l’entreprise

              Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés aux régimes sociaux des travailleurs non-salariés

              Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices à l’Impôt sur le revenu). Néanmoins, la société peut aussi être assimilée à l’Impôt sur les sociétés.

               

              Société coopérative de production (SCOP) : une société dont les salariés sont tous associés

              La Société Coopérative de Production (SCOP) est une société où les salariés sont tous associés majoritaires de l’entreprise.

                Associé(s) : Au minimum 2 associés pour les SAS/SARL et 7 associés pour les SA

                Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée à leur apport pour les SAS et SA, mais pour les SARL la responsabilité civile et pénale est impliquée

                Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Si le dirigeant / gérant souhaite être rémunéré, il doit être assimilé à un salarié

                Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

                Capital social : Le capital social pour une SCOP SARL ou SCOP SAS est de 30 € minimum et de 18 500 € pour la SCOP SA

                Régime social : Si les associés et le gérant sont rémunérés, ils sont assimilés au régime social des salariés

                Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’impôt sur les sociétés, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié dotée en réserve, suite à un accord de participation.

                 

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