Avant de créer votre entreprise, vous devez choisir le statut juridique de votre entreprise. Ce choix crucial impactera considérablement votre business. La responsabilité des membres, le régime fiscal, le régime d’imposition dépendra de votre statut.

Quelles sont les caractéristiques de chaque statut, comment choisir, ont vous dit tout dans cet article.

Entreprise individuelle (EI) ou individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : 

L’entreprise individuelle est le statut généralement le plus adopté par les créateurs d’entreprise. En effet, il offre une souplesse dans la gestion, mais donne aussi une responsabilité illimitée au chef d’entreprise.

Associé : L’entrepreneur (personne physique) est le seul associé

Responsabilité de l’associé : L’associé est responsable de l’ensemble des biens personnels

Dirigeant : L’unique associé dispose des pleins pouvoirs

Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

Capital Social : Nul

Régime Social : Régime des travailleurs non-salariés

Imposition des bénéfices : Le chef d’entreprise est assimilé à l’Impôt sur le revenu, et l’entreprise à responsabilité limitée (EIRL) peut être rattachée à l’Impôt sur les sociétés (sous réserve de certaines conditions)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : réservée au associé unique

Le régime Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) reste très similaire à la Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Associé : Une seule personne physique ou morale

Responsabilité de l’associé : La responsabilité est limitée aux apports de base, sauf s’il y a une faute de gestion et que l’associé est nommé gérant de l’entreprise

Dirigeant : Il peut y avoir un ou plusieurs dirigeants (personnes physiques) dont l’associé (non obligatoire)

Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

Capital Social : Aucune restriction, le capital dépend de la taille et des besoins de l’entreprise

Régime Social : Le régime social du gérant dépend de sa qualification. Si le gérant est associé unique il est d’ores et déjà considéré comme travaille non-salarié, sinon il est identifié comme salarié

Imposition des bénéfices : Si l’associé unique est une personne physique il est assimilé à l’Impôt sur le revenu (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale est rattaché à l’Impôt sur les sociétés

Société à responsabilité limitée (SARL) : société avec un apport minimal ajustable

Afin d’obtenir le statut de société à responsabilité limitée (SARL), il faut détenir au minimum 2 associés. 

Associé : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)

Responsabilité de l’associé : La responsabilité est limitée aux apports, sauf dans le cas d’une faute de gestion où les associés sont aussi nommés comme gérants de la société

Dirigeant : La responsabilité est limitée aux apports, sauf dans le cas d’une faute de gestion où les associés sont aussi nommés comme gérants de la société

Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

Capital Social : Aucune restriction, le capital dépend de la taille et des besoins de l’entreprise

Régime Social : Le régime social du gérant dépend de sa qualification. Si le gérant est gérant majoritaire il est d’ores et déjà considéré comme travaille non-salarié, s’il est un gérant égalitaire ou minoritaire il est assimilé au régime du salarié

Imposition des bénéfices : La société est assimilée à l’Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’adopter l’impôt sur le revenu (si la société est une SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans)

Société anonyme (SA) : pour des projets à grandes échelles avec une responsabilité limitée

Ce statut juridique permet à une société de réunir un grand nombre d’actionnaires et donc par conséquent, beaucoup de capitaux.

Associé : Le nombre minimum est 2 associés (personnes physiques ou morales). Et pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation, il faut minimum 7 associés.

Responsabilité de l’associé : La responsabilité est limitée aux apports

Dirigeant : La société anonyme dispose d’un conseil d’administration de 3 à 18 membres, qui doivent obligatoirement avoir le statut d’actionnaire. Il comporte aussi un président

Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

Capital Social : Le capital social est au minimum 37 000 €

Régime Social : Le président du conseil d’administration est assimilé comme salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et n’appartiennent à aucun régime social

Imposition des bénéfices : La société est assimilé à l’Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’Impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans)

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : un statut flexible qui limite les apports

Les statuts SAS ou SASU permettent d’avoir une grande flexibilité vis-à-vis du niveau du capital et de la transmission des actions.

Associé : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Lorsqu’il y a qu’un seul associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Responsabilité de l’associé : La responsabilité est limitée aux apports

Dirigeant : La société détient un président (personne physique ou morale) et un représentant légal (qui peut être le président). Les règles dépendent ensuite des statuts fixés par la société

Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

Capital Social : Aucune restriction, le capital dépend de la taille et des besoins de l’entreprise

Régime Social : Le président d’une SAS est assimilé au régime des salariés

Imposition des bénéfices : La société est assimilée à l’Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en nom collectif (SNC) : pour une responsabilité solidaire et non définie des associés

Une société en nom collectif est un statut réservé aux sociétés comportant au minimum 2 associés et qui exerce comme commerçants. Ils sont garants de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme est réservée aux professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Associé(s) : Au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales)

Responsabilité des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels

Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent ou non y participer

Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

Capital social : Aucune restriction, le capital dépend de la taille et des besoins de l’entreprise

Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés aux régimes sociaux des travailleurs non-salariés

Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices à l’Impôt sur le revenu). Néanmoins, la société peut aussi être assimilée à l’Impôt sur les sociétés.

Société coopérative de production (SCOP) : une société dont les salariés sont tous associés

La Société Coopérative de Production (SCOP) est une société où les salariés sont tous associés majoritaires de l’entreprise.

Associé(s) : Au minimum 2 associés pour les SAS/SARL et 7 associés pour les SA

Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée à leur apport pour les SAS et SA, mais pour les SARL la responsabilité civile et pénale est impliquée

Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Si le dirigeant / gérant souhaite être rémunéré, il doit être assimilé à un salarié

Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale

Capital social : Le capital social pour une SCOP SARL ou SCOP SAS est de 30 € minimum et de 18 500 € pour la SCOP SA

Régime social : Si les associés et le gérant sont rémunérés, ils sont assimilés au régime social des salariés

Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’impôt sur les sociétés, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié dotée en réserve, suite à un accord de participation.