Les mesures de soutien aux indépendants

Depuis 2017, l’État français a engagé des actions pour soutenir les travailleurs indépendants. Afin de construire une activité professionnelle, les entrepreneurs font face à différents obstacles et ralentissement. De plus, la crise sanitaire n’a fait qu’intensifier les risques financiers liés à la création d’entreprise.

C’est dans ce contexte que le Président de la République a annoncé le 16 septembre 2021 la mise en application de 20 nouvelles mesures visant à soutenir les entrepreneurs et à leur offrir un cadre plus propice à la création de leur business.

En France, on recense aujourd’hui plus de 2,9 millions travailleurs indépendants.

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La création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels

 

Premièrement, le gouvernement souhaite mettre en place un statut juridique visant à protéger l’entrepreneur individuel.

Deuxièmement, ce statut facilitera l’évolution d’une entreprise individuelle en société.

Optimiser la protection sociale des travailleurs indépendants

 

Le deuxième axe de ce plan d’action porte sur les mesures sociales visant les indépendants.

Le but de cette action est de faciliter l’accès à l’assurance volontaire. Ce dispositif protège les acteurs face aux accidents du travail et face aux maladies professionnelles à travers la baisse du taux de cotisation et des contributions sociales. Le conjoint est lui aussi mieux protéger.

De plus, les pénalités liées à la sous-estimation du revenu seront supprimées. Le but de ces modifications est d’équilibrer les effets de la crise ainsi que de préserver les droits à la retraite des travailleurs indépendants.

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Faciliter les évolutions professionnelles pour les indépendants

Le troisième axe a comme objectif de soutenir les indépendants en encourageant à la formation et à la reconversion professionnelle.

Cet axe prend forme en autorisant les travailleurs à bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dès lors que leur activité n’est plus financièrement durable. Cela s’opère en assouplissant la condition de revenu minimum. De ce fait, ils peuvent profiter de l’ATI et multiplier le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Simplifier le cadre juridique des indépendants et leur accès à l’information

Le quatrième axe du plan de soutien permet de simplifier les démarches administratives.

En assouplissant certaines conditions, les indépendants pourront obtenir plus aisément les attestations de vigilance. De plus, la procédure de traitement des dettes de cotisations sociales sera plus accessible.

Grâce à la création d’un site unique, les travailleurs indépendants auront accès à l’information plus rapidement. De ce fait, les règles et les normes communes aux professions libérales réglementées seront plus claires et abordables.

Favoriser la transmission des entreprises et le savoir-faire

Le dernier axe permet de dynamiser les reprises de commerce.

Cet objectif s’exécute à travers deux mesures :

– adoucir temporairement les délais de demande d’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d’entreprise (uniquement lors d’un départ en retraite) ;

– augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

 

 

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