Le dépôt de brevet

Vous avez développé une innovation et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Lisez notre article pour découvrir les étapes du dépôt de brevet.

ampoule sur un fond bleu et jaune

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui permet à la personne qui en fait la demande d’obtenir l’exclusivité sur l’exploitation de son invention pour une durée de 20 ans maximum sur le territoire français. Grâce au dépôt de brevet, aucune personne physique ou morale ne peut exploiter cette invention sans votre autorisation.

personne en train de travailler sur un bureau

Quelles conditions remplir pour déposer un brevet ?

 

Afin de détenir le monopole d’exploitation, votre innovation doit remplir certains critères :

  • être une solution technique à un problème technique
  • détenir un caractère précurseur
  • impliquer une activité inventive
  • être susceptible d’application industrielle.

En fonction de la catégorie de votre projet, l’organisme gestionnaire peut demander des critères supplémentaires à votre invention, c’est le cas par exemple des produits pharmaceutiques ou des logiciels.

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    Quelles sont les étapes du dépôt de brevet ?

    La demande de dépôt de brevet

    La demande doit être exécutée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La demande de brevet doit être réalisée via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI, à l’exception des brevets pressentis sensibles en matière de sécurité et de défense.

     

    L’examen technique et administratif de la demande de brevet

    À la suite de votre demande, vous recevrez un numéro d’enregistrement qui officialisera votre demande.

    L’Institut examine votre dossier puis vous envoie un rapport de recherche. Dès que vous le réceptionnez, vous devez renvoyer sous 3 mois les documents demandés.

     

    La validation de la demande

     À l’issue de l’examen, votre dépôt est communiqué dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Dès lors que votre dépôt est publié, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter des observations supplémentaires. Une fois ce délai passé, l’INPI vous remettra un rapport de recherche définitif.  

    Si votre brevet est validé, vous devrez payer la redevance, la délivrance et l’impression du fascicule du brevet.

    En moyenne, le délai entre le dépôt et la délivrance du brevet est de 30 mois. Une fois que votre brevet est officiellement publié dans le BOPI pour la dernière fois, vous recevrez l’exemplaire final.

     

     

    tableau noir où c'est écrit the next step

    Combien coûte un dépôt de brevet ?

    Pour déposer votre brevet, vous devez payer les coûts suivants :

    • le dépôt de brevet : 36 €
    • le rapport de recherche : 520 €
    • délivrance et impression du brevet : 90 €
    • revendication supplémentaire au-delà de 10 : 42 €
    • taxe annuelle : pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l’INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 € la 1er année à 790 € la 20ème année.

     

    Si vous êtes :

    • une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité
    • un organisme à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
    • une personne physique ;

    Vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement de 50% sur les principales redevances de votre dépôt.

    Renseignez-vous sur les tarifs du dépôt de brevet

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