Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Vous souhaitez refaire votre site internet ou créer une nouvelle vitrine en ligne ? Quelles informations devez-vous obligatoirement faire figurer sur votre site web ?

Dans cet article nous vous donnons toutes les réponses à vos questions.

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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet pour une personne physique ?

 

En conformité avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tous les sites internet gérés par une personne physique doivent contenir les mentions suivantes :

 

    Votre identité

    Le nom et le prénom de la personne physique

     

    Vos coordonnées

    L’adresse du domicile du gérant, l’adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone

    Les mentions liées à la propriété intellectuelle

    Lors de l’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies ou d’infographies, il est nécessaire de préciser leur propriété intellectuelle.

    En ce qui concerne les textes, il faut demander l’autorisation de l’auteur pour les utiliser et citer leurs sources.

    Les mentions liées à l’hébergement du site

    Il est obligatoire de prévoir une page dédiée aux mentions légales de l’hébergeur :

    • le nom,
    • la raison sociale,
    • l’adresse,
    • le numéro de téléphone.

     

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    Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet pour une personne morale ?

     

    En conformité avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tous les sites internet gérés par une personne morale doivent contenir les mentions suivantes :

     

      L’identité de la personne morale

      La raison sociale, la forme juridique et le montant du capital social

       

      Vos coordonnées

      L’adresse du domicile du gérant, l’adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone

      Les mentions liées à la propriété intellectuelle

      Lors de l’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies ou d’infographies, il est nécessaire de préciser les propriétés intellectuelles.

      En ce qui concerne les textes, il faut demander l’autorisation de l’auteur pour les utiliser et citer les sources.

      Les mentions liées à l’hébergement du site

      Il est obligatoire de prévoir une page dédiée aux mentions légales de l’hébergeur :

      • le nom,
      • la raison sociale,
      • l’adresse,
      • le numéro de téléphone.

        BESION D'AIDE POUR DÉVELOPPER VOTRE ENTREPRISE

        Vous souhaitez optimiser votre entreprise, développer un nouveau business ou obtenir des conseils ? CCE vous accompagne dans vos démarches.

        En fonction du secteur d’activité, certaines mentions complémentaires sont tenues d’être présente sur un site internet

         

          Activités commerciales

          Pour les entreprises exerçant une activité commerciale, les mentions additionnelles sont les suivantes :

           

          Sites marchands

          Les Conditions Générales de vente (CGV) doivent être énoncées sur le site internet.

          Activités artisanales

          Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) doit figurer sur le site web.

          Sites d’information

          Les sites d’information doivent fournir le nom du directeur de la publication, du responsable de la rédaction du cas en question et les coordonnées de l’hébergeur du site.

           

          Activités soumises à un régime d’autorisation

          Le nom et l’adresse de la personne physique ou morale qui a délivré l’autorisation

          Activités réglementées

          En ce qui concerne les activités réglementées, les mentions complémentaires sont :

          • la référence aux règles et aux codes professionnels imputable à son activité,
          • le titre professionnel,
          • l’état membre dans lequel la personne a obtenu le titre professionnel,
          • le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel la personne est inscrite.
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          Quels sont les risques si vous ne respectez pas les mentions obligatoires ?

          Pour le non-respect des mentions, la loi revendique 1 an d’emprisonnement si les mentions obligatoires et les cookies ne sont pas mentionnés.

          En plus de cette mesure, la personne physique ou morale reçoit une amende. Le montant de l’amende est de 75 000€ d’amende pour une personne physique et 375 000€ d’amende pour une personne morale.

          Davantage de sanctions peuvent être imputées à l’entité pour le non-respect du droit à l’information.

           

           

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