Les Mentions Obligatoires sur une facture

Afin d’être dans les normes, les factures doivent remplir un certain nombre de conditions. Quelles sont-elles ? Quels risques les entreprises encourent-elles si elles ne les respectent pas ?

On vous dit tout dans cet article.

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Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

Afin d’être valide, une facture doit obligatoirement être rédigée en français, disponible sous 2 exemplaires (l’original est réservé au client) et les mentions obligatoires doivent être présentes (et cela quel que soit le format).

    Chaque entreprise doit conserver une facture sous format papier ou électronique pendant 10 ans. Pour délivrer une facture électronique, le client doit formaliser verbalement l’acceptation.

    homme tenant deux liasses de billets

    Quelles sont les mentions obligatoires ?

     

    Afin d’être valide, une facture doit comporter :

     

    • la date de la facturation ;
    • le numéro de la facture (il doit apparaître sans « trou ») ;
    • la date de la vente (il s’agit de la date où le bien a été livré) ;
    • l’identité du vendeur (la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’adresse de facturation, le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social, le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans) ;
    • l’identité de l’acheteur (dénomination sociale, adresse du client, adresse de facturation, adresse de livraison) ;
    • le numéro du bon de commande ;
    • le numéro d’identification à la TVA (cette mention est obligatoire uniquement pour les factures dont le montant hors taxes est supérieur à 150€) ;
    • la désignation et le décompte des produits et services rendus (la nature, la marque, la référence, la dénomination précise, la quantité, le prix et le taux de TVA) ;
    • le prix catalogue ;
    • le taux de TVA applicable ;
    • la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises ;
    • l’adresse de facturation ;
    • les informations sur le versement (la date où le paiement doit intervenir, les conditions, le taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard) ;
    • les informations sur la garantie légale de conformité (l’existence et la durée)

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      Quelles sont les pénalités encoururent par les entreprises si elles ne respectent pas ces conditions ?

      Lorsqu’une entreprise ne respecte pas les conditions ci-dessus, elle risque une amende de 15€ par mention manquante ou inexacte. En revanche, le montant de l’amende ne dépassera pas 1/4 du montant de la facture.

      L’établissement s’expose aussi à une amende administrative de 75 000€ pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Dans le cas où l’entreprise répète la même faute sous 2 ans à compter de la date de la première sanction, le montant de l’amende peut-être doublé.  

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