ÉCHÉANCIER : AVRIL 2021

30 avril 2021

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution CPF-CDD et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Direccte de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre pour l’année 2020.

ÉCHÉANCIER : MAI 2021

Délai variable

  • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2021.

 

4 mai 2021

TVA – régime simplifié agricole : Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA : Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2020 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Associations : Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2020).

Sociétés civiles immobilières : Date limite de souscription des déclarations nos2071 et 2072 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

CVAE – Echéance solde 2020 : CVAE – Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020.

Date limite de paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2020. Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Sociétés civiles de moyens : Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
TVA – régime simplifié : Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020.

: Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD. Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

: Date limite de :

  • souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
  • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.
: Date limite de souscription de la déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
: Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2020.

5 mai 2021

Prélèvement à la source – DSN : Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle :
Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2021.

10 mai 2021

: Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’avril 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

15 mai 2021

Entreprises soumises à la TVA: Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2021. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2021.

17 mai 2021

TVA régime réel normal d’imposition : Entre les 17 et 25 mai 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les conventions d’assurances : Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• Prélèvement et retenue à la source sur les RCM : 
Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2021 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois d’avril 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Prélèvement à la source – DSN : Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Sociétés soumises à l’IS : Date limite de télépaiement :

  • du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021.

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : Entre les 17 et 25 mai 2021 :date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les salaires : Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

25 mai 2021

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

26 mai 2021

CFE et/ou IFER (acompte) : Mise en ligne des avis d’acompte

31 mai 2021

: Date limite de souscription de :

  • de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

Acompte de CFE et/ou d’IFER : Adhésion au prélèvement à l’échéance : Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter l’acompte de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel)