Recouvrement

CCE-COMPTABILITE-CONSEIL-AUX-ENTREPRISES-RECOUVREMENT

Les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement (décret 2020-987 du 6-8-2020, arrêté ECOE2021394A du 7-8-2020, communiqué min. du 17-8-2020 et site impots.gouv.fr)

Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Ce plan de règlement ne pourra excéder 36 mois

RECOUVREMENT

Faites-vous accompagner pour déposer votre demande de Plan de Recouvrement ! Où déposer votre demande, calculer vos droits et vous guider à chaque étape, notre équipe vous conseil pour prendre les meilleures décisions !

Qui est concerné ?

 

  • Le décret vise les entreprises, c’est-à-dire les personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, au sens retenu en matière de TVA.
    L’administration précise sur son site internet gouv.fr que la mesure s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.), leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

 

  • Ces entreprises doivent avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 et doivent employer moins de 250 salariés

 

  • Ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales à la date de demande

 

  • Ces entreprises doivent attester sur l’honneur d’avoir sollicité un étalement de paiement (à l’exclusion des prêts garantis pas l’Etat) pour le paiement de leurs dettes dues à des créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020
CCE-NEWSLETTER-DETTE-IMPOTS-RECOUVREMENT

Quels impôts sont éligibles ?

 

  • TVA

 

  • Prélèvement à la source

 

  • Solde d’impôts sur les sociétés

 

  • CVAE
CCE-COMPTABILITE-CONSEIL-AUX-ENTREPRISES-FOND-DE-SOLIDARITE-AIDES-AUX-ENTREPRISES

En pratique ?

 

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande au plus tard le 31 décembre 2020 ; La demande doit être formulée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 », depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.

 

Si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Share This