Quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

Cartes bancaires, chèques, espèces, que pouvez-vous accepter ? En tant que professionnel, vous êtes dans l’obligation d’accepter certains moyens de paiement, mais lesquels ?

On fait le point avec vous. Bonne lecture !

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Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

 

Non !

En tant que professionnel, la réglementation française vous oblige a accepter le paiement en espèces.

Comme cité dans le Code Pénale : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». 

Néanmoins, il existe une limite de paiement. Cette limite est de 1 000€ (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) si le client est domicilié fiscalement en France ou s’il achète pour les besoins de son activité professionnelle. Si celui-ci est touriste ou qu’il achète à titre privé, le plafond est de 15 000€.

En ce qui concerne les pièces de monnaie, vous avez la possibilité d’accepter au maximum 50 pièces de monnaie à la fois. Si la quantité excède le plafond, vous pouvez refuser d’encaisser.

En revanche, il n’y a pas de plafond spécifique pour le nombre de billets de banque.

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Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

 

Oui !

Vous avez tout à fait le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire, sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente. Afin de prévenir vos clients, vous pouvez utiliser la voie de :

 

  • marquage
  • étiquetage
  • affichage
  • ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

En plus du droit de refuser, vous pouvez aussi administrer un montant minimum d’achat et la présentation obligatoire d’une pièce d’identité. 

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Certaines professions telles que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et cela peu importent le montant.

Les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) sont eux aussi tenus d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire. Ils doivent par conséquent en informer les clients.

En ce qui concerne le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile, vous pouvez le proposer à hauteur maximum de 50€ si votre terminal de paiement vous le permet. La transaction est immédiate. De plus, elle ne requiert ni de code, ni de signature du client, ni de justification d’identité.

Si votre établissement bancaire vous le propose, il est également possible pour le client de payer sans contact avec son téléphone mobile, même au-delà de 50 € (cela requiert pour le client de rentrer son code confidentiel – code pin – avant de payer, ou bien de s’authentifier via la technologie biométrique – digitale ou faciale – si le téléphone le permet).

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