Plan Épargne Retraite : à quoi ressemble la Réforme des Contrats de retraite issus de la loi PACTE ?

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La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), validée en mai 2019, comporte de nombreuses mesures toutes développées pour accompagner la croissance des entreprises.

Parmi ces réformes, le nouveau Plan Épargne Retraite a été créé dans le but d’améliorer le niveau des revenus complémentaires à ceux perçus par la retraite obligatoire. Cette mesure vient remplacer les anciens régimes existants comme le contrat Madelin, le PERP, l’article 83 ou encore le PERCO.

Comment fonctionne ce nouveau plan, quels en sont les enjeux, on vous explique tout !

Plan Épargne Retraite

Faites-vous accompagner pour assurer la mise en œuvre de votre PER ! Quels avantages pour votre entreprise ? Comment optimiser l’organisation d’un PER, notre équipe vous conseil pour prendre les meilleures décisions !

Pourquoi réformer les contrats de retraites ?

 

Si les différents dispositifs en place jusqu’à présent étaient chacun destinés à une catégorie bien définie, le nouveau Plan d’Épargne retraite est universel et s’adresse à un public commun. L’objectif de cette réforme est d’adapter le système d’épargne à l’ensemble des classes afin de favoriser la capitalisation personnelle en complément du régime de retraite traditionnel.

 

Cette évolution est motivée par les nombreuses problématiques soulevées par les précédents régimes, comme par exemple :

 

  • La complexité des différents produits disponibles et le manque de clarté pour le futur épargnant ;
  • Les frais de gestion souvent élevés ;
  • Le manque de souplesse pour les transferts ;
  • Le manque de possibilités pour gérer la sortie du programme.

 

Si le gouvernement parvient à atteindre son objectif, l’encours de l’épargne-retraite s’approchera des 300 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat en mai 2022. Avant le lancement de cette réforme, l’encours atteignait à peine les 230 milliards d’euros.

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PER : Le nouveau Plan Épargne retraite c’est quoi ?

 

Le Plan Épargne Retraite (PER) est directement issu de la loi PACTE. Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre à l’ensemble des travailleurs de capitaliser leurs actifs dans le but de compléter le régime de retraite obligatoire. Cette complémentaire est ainsi bloquée jusqu’à la retraite, sous certaines conditions, un déblocage anticipé peut être accordé.

 

Il se compose de trois parties distinctes :

 

  • Versements volontaires (VV) : ponctuellement ou de façon régulière, l’épargnant effectue ses propres versements
  • Épargne salariale (ÉS) : les primes de participation, d’intéressement, l’abondement de l’entreprise et l’épargne jours alimentent l’épargne salariale
  • Versements obligatoires (VO) : comprenant les cotisations obligatoires de l’employeur et dans certains cas, celles du salarié

L’épargne de retraite en entreprise est alimentée par les versements obligatoires et l’épargne salariale. Les versements volontaires alimentent l’épargne de retraite individuelle.

Le PER est à présent disponible, les organismes de prévoyances, les assureurs, mutuelles et autres gestionnaires d’actifs peuvent le proposer. Il coexistera avec les anciens régimes qui resteront disponibles jusqu’au 1er octobre 2020.

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Les avantages du nouveau Plan Épargne Retraite

 

La loi PACTE valorise les avantages de cette réforme et met en avant trois points essentiels :

 

Des modalités de sorties plus souples

 

Tout comme le PERCO, le PER offre la possibilité à l’épargnant de choisir le mode de sortie le plus adapté à sa situation. Si les versements obligatoires imposent toujours une sortie en rente viagère, en revanche, les versements volontaires et l’épargne salariale offrent à présent, la possibilité de sortir les fonds sous forme de capital.

 

 Un transfert de produits d’épargne simplifié

 

Les difficultés rencontrées pour transférer l’épargne ont engendré l’importance d’une évolution notable. En effet, il est impossible à ce jour de transférer l’épargne déposée initialement sur un PERP, vers un PERCO. Le PER permet au bénéficiaire de déplacer son épargne sur les différents compartiments de son plan d’épargne, qu’il soit individuel, obligatoire ou collectif.

 

La possibilité de financer sa résidence principale grâce au PER

 

De nouveau, le PER offre, tout comme le PERCO, la possibilité à l’utilisateur de débloquer son épargne pour financer l’acquisition de sa résidence principale. L’épargne individuelle ou collective peut ainsi permettre d’accéder à la propriété. L’épargne obligatoire ne rentre pas dans cette catégorie.

 

Pour l’entreprise, cette évolution permet de réunir leurs dispositifs d’épargne salariale et d’épargne-retraite en un seul et même PER. Ce plan unique harmonise la capacité de chaque salarié à capitaliser pour sa propre retraite. Enfin, le PER unique donne la liberté à l’entreprise de regrouper l’ensemble de ses dispositifs auprès d’un seul établissement.

 

Notre équipe vous accompagne pour faciliter la mise en œuvre de ce Plan Épargne Retraite, demandez à être rappelé pour évaluer les modalités du PER au sein de votre entreprise.

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