MESURE D’URGENCE : Aide au paiement des loyers

La crise sanitaire affecte lourdement l’économie et l’activité des entreprises Françaises. Certaines enseignes sont fermées pour une période indéterminée et ont à ce jour, elles ont peu de visibilité sur leur date de réouverture.

Le règlement du loyer de leurs locaux professionnels représente une charge bien difficile à assumer. C’est pourquoi l’’Etat propose certains aménagements sous conditions, on vous explique tout.

CCE-AIDES-TERRITORIALES-CCI-CHAMBRE-DES-METIERS

Un crédit d’impôt pour les bailleurs tolérants

 

De nombreuses entreprises se retrouvent en difficulté financière après une fermeture administrative. Toujours confinées et sans visibilité, ces dirigeants doivent malgré tout honorer leurs factures et payer leur loyer.

 

Bien conscient de la complexité dans laquelle vive ces entreprises, l’État tente de mettre en place des lois qui sollicitent la clémence des propriétaires de locaux professionnels.

Le gouvernement a notamment suggéré d’introduire un crédit d’impôt dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette mesure a pour objectif d’inciter les bailleurs à renoncer à collecter les loyers des établissements administrativement fermés ou particulièrement affectés par la situation.  

 

Un engagement de non-paiement a été signé par les représentants pour le mois de novembre 2020. Cet engagement est nécessaire et utile pour les deux parties. Ainsi, les locataires ne se retrouvent pas en situation de non-paiement ou en litige avec leur propriétaire. Ces derniers peuvent également amortir la perte financière.

CCE-COMPTABILITE-CONSEIL-AUX-ENTREPRISES-FOND-DE-SOLIDARITE-AIDES-AUX-ENTREPRISES

En pratique

 

Défini dans un premier temps pour le mois de novembre, le dispositif est le suivant :

 

  • Les bailleurs d’établissements de moins de 250 salariés qui renoncent à leur loyer bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.

 

  • Les bailleurs d’établissements de 250 salariés à 5 000 salariés qui renoncent à leur loyer bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer.

EN SAVOIR PLUS ?

Faites-vous accompagner pour connaître vos droits et faire face à la crise sanitaire. Notre équipe vous conseil à chaque étape.

À noter 

 

Cet accord ne concerne pas les paiements des factures de loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel, etc.) ni celles des assurances en cours qui restent dû par les entreprises.

 

Actuellement, de plus en plus d’accord sont signés pour aider les entreprises en difficultés. Pour en savoir plus rendez-vous sur :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Share This