Le Compte Bancaire Professionnel : une obligation ou une formalité ?

Détenir un compte bancaire professionnel pour un entrepreneur, est-ce vraiment obligatoire ? La réponse dépend du statut juridique de l’entreprise.

Comment fonctionne un compte bancaire professionnel, quelles sont les obligations et pour qui ?

On vous explique tout !

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Un Compte Bancaire Professionnel, comment ça marche ?

 

Un Compte Bancaire Professionnel est un compte bancaire dédié aux entreprises. Les dirigeants peuvent bénéficier des services bancaires traditionnels, tels que la carte bancaire et le chéquier, mais aussi aux services dédiés aux professionnels.

L’ouverture de ce type de compte permet de dissocier vos opérations professionnelles et personnelles. C’est le meilleur moyen de clarifier vos espaces personnels et professionnels, fiscaux et comptables.

De plus, vous pouvez désigner un mandataire et un co-titulaire différents de votre compte personnel.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

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Le Compte Bancaire Professionnel est impératif pour les Sociétés

 

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dépend du statut de votre entreprise. Si vous êtes à la tête d’une société à capital social, telle qu’une EURL, SA, SAS ou SARL vous devez nécessairement créer un compte courant professionnel. Il vous permet notamment d’y déposer votre capital social.

Si vous ne réalisez pas cette opération, vous ne pourrez pas recevoir de certificat d’immatriculation. Pourquoi ? Le certificat de dépôt de fond émis par la banque, est soumis à cette condition. Vous devez être en mesure de justifier l’ouverture d’un compte professionnel.

 

Dans le cas où une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire professionnel, vous pouvez vous tourner vers la Banque de France. La procédure du droit au compte permet à tout entrepreneur de bénéficier d’un compte de dépôt. Elle désigne alors un établissement bancaire qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire professionnel.

 

 

Le Compte Bancaire professionnel est facultatif pour les Entreprises Individuelles

 

Dans la mesure où les entreprises individuelles ne détiennent pas de capital social, elles peuvent choisir de ne pas ouvrir de compte bancaire professionnel.

 

Cependant, depuis 2019, les travailleurs indépendants qui déclarent un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€ pendant 2 années civiles consécutives sont dans l’obligation de créer un compte. Cette mesure issue de la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.

Attention, un compte bancaire dédié à vos dépenses professionnelles n’est pas un compte professionnel. Ce compte est indépendant de votre compte privé, il vous sert uniquement à différencier vos transactions personnelles et professionnelles.

BESION D'AIDE POUR DÉVELOPPER VOTRE ENTREPRISE

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La création d’un Compte Bancaire Professionnel est obligatoire pour les Sociétés. Néanmoins, si elles le souhaitent les autres types d’entreprises peuvent aussi bénéficier de ce service.

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