Fonds de Solidarité : quelles sont les dernières évolutions

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Notre pays, comme le reste du monde, traverse actuellement une crise sanitaire et économique sans précédent. L’État Français a instauré différentes mesures d’urgence pour permettre aux entreprises de faire face à cette période difficile, comme par exemple, le Fond de Solidarité. À qui s’adressent cette aide, comment en bénéficier, quelles sont les dernières évolutions, nous faisons le point sur les dispositifs mis en place à ce jour.

Fond de Solidarité

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Qu’est-ce que le Fond de solidarité en faveur des entreprises ?

 

Le Fond de solidarité en faveur des entreprises fait partie des mesures prises par l’État pour faire face à la crise du Coronavirus. Les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et ayant un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros, peuvent bénéficier de ce fond avec le soutien des régions. Ces entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, sont particulièrement exposées aux conséquences économiques du confinement. Cette aide, versée directement aux entreprises, a pour but de limiter les risques de faillite dus à la perte d’activité.

 

Le fond de solidarité est accessible en deux étapes :

 

  • Dans un premier temps, la DGFIP peut verser une aide allant jusqu’à 1500 € (premier volet du fonds)
  •  Dans un second temps, les entreprises faisant face aux difficultés les plus importantes peuvent solliciter une aide complémentaire auprès de la région. Les dossiers sont étudiés au cas par cas, un versement complémentaire peut être octroyé, allant jusqu’à 2000 € (second volet du fonds).
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Qui peut bénéficier du fond de solidarité et sous quelles conditions ?

 

Le Fond de solidarité a été créé pour les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs), résidents fiscaux français. Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide sont les suivantes :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. A compter du mois d’avril 2020, ce bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 euros pour les entreprises en nom propre (120 000 euros si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur.

 

Ces entreprises ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 (pour le mois de mars 2020) ou avant le 1er mars 2020 (pour les mois d’avril et de mai 2020).

Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

En revanche, ne sont pas éligibles :

  • les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 ;
  • au titre des pertes du mois de mars 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au cours de la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020 d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • au titre des pertes du mois respectivement d’avril et de mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié respectivement, au titre du mois d’avril ou du mois de mai 2020, d’un montant
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Quelles sont les dernières évolutions du Fond de solidarité ?

 

Pour le CA du mois d’avril :

La déclaration doit être faite avant le 31 mai

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est la suivante :

  • Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : (au choix de l’entrepreneur) : chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;

 

  • Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

 

Pour le CA du mois de mai

La déclaration doit être faite avant le 30 juin

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires (- 50%) est la suivante :

  • Entreprises existantes au 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mai 2019 ou, au choix de l’entreprise chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Entreprises créées après le 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ;

 

  • Entreprises créées après le 1er février 2020 : Chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

 

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