Dispositif de la prise en charge des coûts fixes

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ainsi que le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont annoncé la mise en application du dispositif de la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises.

Il est effectif depuis le 31 mars 2021, présentation de ce nouveau dispositif d’aide.

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Un dispositif dédié à la prise en charge des coûts fixes

Pour soutenir l’économie, l’État a mis en place un programme d’aide pour les entreprises visant à assumer les coûts fixes des entreprises qui sont couverts ni par leurs recettes, ni par leurs assurances, ni par les aides publiques mises en place par le gouvernement.

Le but de ce dispositif est de compenser les pertes d’exploitation des entreprises. Le pourcentage de pertes d’exploitation couvert par cette aide dépend du nombre de salariés et des pertes brutes d’exploitation (EBE).

Par exemple, pour une entreprise de plus de 50 salariés, 70% de ses pertes d’exploitation vont être couvert. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le taux de pertes couvertes s’élèvera à 90%, dans la limite de 10M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Le calcul des pertes brutes d’exploitation (EBE) s’obtient avec la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

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Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises respectant certaines conditions.

Premièrement, l’entreprise qui fait la demande de l’aide doit obligatoirement faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou doit appartenir aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis).

Dans le cas contraire, elle peut quand même y bénéficier si un de ses magasins de vente est situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant avant le 1 janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin ;
  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019 ;
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel ;
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021 ;
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

 

Deuxièmement, dans le cas où les petites entreprises ont des coûts fixes supérieurs à la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité , le dispositif sera quand même accessible aux entreprises présentent dans les secteurs suivants (sans critère de chiffres d’affaires). Elles devront néanmoins répondre aux conditions préalablement définies.

Les secteurs sont :

 

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.) ;
  • les salles de sport ;
  • les jardins et parcs zoologiques ;
  • les établissements thermaux ;
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

BESION D'AIDE POUR DÉVELOPPER VOTRE ENTREPRISE

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Comment peut-on bénéficier de l’aide ?

Le dispositif sera ouvert le 31 mars 2021. À partir de cette date, les entreprises éligibles déposeront leur demande pour les mois de janvier et février 2021 sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

L’un des documents demandés pour accéder à cette aide est une attestation d’un expert-comptable.

La demande pour les mois de mars et avril 2021 sera ouverte en mai.

Pour les mois de mai et juin 2021, il faudra en faire la demande en juillet.

Le coût total de ce dispositif est estimé à environ 300M€ par mois.

 

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes s’applique à la fin du mois. Son but est de soutenir les entreprises et l’économie.

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