Dirigeants : Quels sont vos obligations et vos droits lors d’un arrêt de travail d’un salarié ?

Lorsqu’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous devez obligatoirement suivre des procédures formelles afin de respecter la loi. Quelles sont ces procédures ? Quels sont vos droits ?

Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article !

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Arrêt maladie lié à la pandémie du Covid-19

 

En temps normal, un employé n’est pas dans l’obligation de préciser les raisons médicales de l’arrêt de travail si un médecin l’a justifié.

Néanmoins, en temps de pandémie, conformément à l’article L.4122-1 du Code du travail. Le salarié est dans l’obligation de vous informer. Pourquoi ? Si le salarié est défini comme potentiellement à risque, il a pu contaminer une partie de son équipe, de ce fait, chacun doit prendre les mesures nécessaires.

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Vos obligations lors d’un arrêt de travail d’un employé

 

Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail

 

À la suite de sa visite chez le médecin, votre salarié doit vous remettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité.

Dès la réception de celui-ci, vous devez concevoir l’attestation de salaire de l’employé. Ce document est indispensable pour lui, car il va lui permettre de toucher des indemnités journalières. Une fois remplie vous devez la transmettre.

3 options de transmission s’offrent à vous : par le biais de net-entreprises.fr via votre logiciel de paie certifié par courrier, en adressant le Cerfa n°11135*04 à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.

Les démarches à accomplir à la reprise du salarié

 

Une fois l’arrêt de travail terminé, le salarié revient. En tant que chef d’entreprise, vous devez signaler sa reprise sur deux documents différents : dans votre déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle si la reprise du travail intervient à la date prévue par l’avis d’arrêt de travail dans une déclaration sociale nominative (DSN) évènementielle si la reprise du travail intervient avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail.

Si la date de reprise est différée et retardée, il est important de modifier la date de fin prévisionnelle sur le logiciel de paie.

En fonction de la durée de l’arrêt de travail, vous devez ou non prévoir une visite médicale de reprise de travail pour votre salarié. Si l’arrêt excède 30 jours d’absence, vous disposez des 8 jours qui suivent la reprise du travail pour effectuer la visite médicale.

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Devez-vous verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?

 

Le versement d’indemnité complémentaire du salarié dépend de la situation et de l’arrêt de travail. Lorsque plusieurs conditions sont réunies, le salarié peut percevoir une indemnité qui s’ajoute à celle de la Sécurité sociale. Les conditions sont les suivantes : justification d’une année d’ancienneté dans votre entreprise vous a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles) perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

Le délai de carence lié au versement des indemnités complémentaires est de 7 jours. En l’absence d’accord collectif plus favorable, vous verserez donc à votre salarié une indemnité complémentaire à partir du 8e jour de son arrêt de travail.

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Vos droits lors d’un arrêt de travail d’un employé

 

Vous disposez de droits de visite si vous versez à votre employé des indemnités complémentaires. En effet, vous pouvez effectuer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié avec le médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de démarche. De plus, vous n’êtes pas dans l’obligation de prévenir le salarié.

Le but de cette contre-visite médicale est de : de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévue par l’arrêt de travail de s’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.

Si le salarié est absent lors de la visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.

En revanche, malgré le droit de contre-visite médicale, vous ne disposez pas du droit de l’interroger sur les raisons de son arrêt maladie.

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