Dirigeant : Comment transférer le siège social de votre entreprise en 3 étapes ?

Les procédures liées aux transferts de siège social d’une société dépendent principalement du statut de l’entreprise. Pour effectuer la modification, il faut suivre 3 étapes importantes.

Le siège social d’une entreprise ou d’une société civile correspond à l’adresse de sa direction effective, elle peut être différente du lieu d’exploitation ou de production. Il est fixé dans les statuts de la société. La localisation du siège social permet de définir la loi qui lui est applicable et les tribunaux territorialement compétents dont elle dépend.

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1re étape : La modification des statuts de l’entreprise

 

Le déménagement du siège social correspond à une modification statutaire de l’entreprise. La modification de celui-ci n’est valable qu’après l’avale des organes de la société détenant le pouvoir.

 

Les démarches varient selon le statut de l’entreprise.

 

SARL 

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le transfert du siège social dépend de l’acception du gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège.

 

SA

Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sont les décisionnaires pour le transfert du siège social sur le territoire national, sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire.

En revanche, si l’entreprise souhaite transférer le siège social à l’étranger, la décision va dépendre de l’assemblée générale extraordinaire.

SAS

En ce qui concerne la société par actions simplifiée (SAS)aucune décision collective n’est imposée par la loi. Les statuts choisis lors de la création de la société déterminent l’organe décisionnaire.

Société civile

Pour l’ensemble des sociétés civiles (société civile immobilière-SCI, société civile professionnelle-SCP, société civile de moyens-SCM, société civile de construction-vente, coopérative d’utilisation de matériel agricole-CUMA, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le transfert de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile.

En l’absence de règles définies dans les statuts, les décisions dépassant les pouvoirs du dirigeant sont votées et validées à l’unanimité des associés.

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2eme étape : La publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

 

À partir du procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision, en d’autres termes de l’acte modificatif, l’entreprise dispose de 1 mois pour publier un avis de modification dans le journal d’annonces légales (JAL) indiquant ainsi le nouveau lieu.

 

  • si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social,

 

  • si le ressort est différent, 2 avis doivent être publiés (le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social).

 

Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège d’une société dépendent selon la société est commerciale ou non.

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3eme étape : La déclaration de la modification des statuts auprès du CFE

 

Dans la suite logique des événements, la modification des statuts doit aussi être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Afin d’être validé et enregistré, l’acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être suivi :

 

  • d’un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc.
  • de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales
  • d’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.

 

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