Échéancier

ÉCHÉANCIER : FÉVRIER 2022

Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement des soldes de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2021.
Employeurs d’au moins 11 salariés : date limite de paiement :
– du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2021 ;
– du solde de la taxe d’apprentissage (première fraction) due sur les rémunérations versées en 2021 ;
– de la contribution 1 % CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2021 ;
– de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2021.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).

Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2022.

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de février 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2022 versés au plus tard le 28 février 2022.
Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients (en remplacement de la DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2022.
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2022.
Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2022.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2021 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.