⏳ Régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) : Ce qui change bientôt !
Le régime de faveur de la PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés prend fin le 31 décembre 2026 🗓️. À compter du 1er janvier 2027, la prime restera exonérée de cotisations sociales, mais sera désormais soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. 📊
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée à un salarié dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC est exonérée :
🛡️ De cotisations sociales
🛡️ De CSG-CRDS
🛡️ D’impôt sur le revenu
💡 Plafonds applicables :
💰 Jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire.
🚀 Jusqu’à 6 000 € en présence d’un accord d’intéressement ou de participation.
La PPV demeure exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 € 📉.
En revanche, elle sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu 🧾, indépendamment de l’effectif de l’entreprise et du niveau de rémunération du salarié.