Actualités
Pour tout comprendre sur les dernières réformes, vous avez la possibilité de suivre l’actualité en matière juridique et sociale ou optimiser votre fiscalité.
Profitez des conseils et informations de l’équipe CCE.
La Facturation Électronique ?
La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur progressivement entre 2026 et 2027, rendant obligatoire la réception et l’émission de factures électroniques pour toutes les entreprises. Au-delà de l’aspect réglementaire, elle représente une opportunité d’optimisation : gain de temps, réduction des coûts et meilleure gestion de la trésorerie.
Publié le 16/10/2025
Qu’est-ce que cette Taxe PUMA que me réclame l’URSSAF ?
L’URSSAF peut réclamer une cotisation subsidiaire maladie aux personnes résidant en France qui disposent principalement de revenus du patrimoine (loyers, dividendes, intérêts…) mais peu ou pas de revenus d’activité.
Lisez le document joint.
Publié le 07/10/2025
Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant ?
En qualité d’employeur, vous pouvez décider de faire profiter vos salariés de titres-restaurant, en bénéficiant, sous conditions, d’exonérations sociales.
Mais comment réagir devant le refus de l’un d’entre eux de bénéficier de cet avantage ?
Lisez le document joint.
Publié le 30/09/2025
Puis-je financer des activités sportives pour mes salariés ?
Le bien-être au travail peut aussi passer par le sport ! Et ça tombe bien, car il existe des règles permettant aux employeurs, dans une certaine limite, de financer des activités sportives au profit des salariés sans que cette participation ne soit traitée comme un avantage en nature.
Lisez le document joint.
Publié le 23/09/2025
Connaissez-vous la règle des congés payés supplémentaires pour enfants à charge ?
À chaque clôture de la période d’acquisition des congés payés, il convient de vérifier avec attention le nombre de jours crédité au compteur de chaque salarié. À cette occasion, une confrontation délicate avec la complexité de la réglementation sera nécessaire.
Au-delà des règles classiques notamment liées au fractionnement de congés, avez-vous intégré la situation personnelle de vos collaborateurs ?
Les salariés de moins de 21 ans avec enfants à charge ont droit à des congés supplémentaires. On vous dit tout dans le document joint.
Publié le 16/09/2025
La Déclaration Européenne des Services (DES)
Lorsqu’une entreprise prestataire de services facture une prestation hors taxes à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l’Union européenne, elle doit déclarer toutes les opérations effectuées au moyen d’une déclaration : la déclaration européenne de services (DES).
Qui, quand, comment ? Les réponses dans le document joint.
Publié le 09/09/2025
Bail commercial : le dépôt de garantie excessif
Un dépôt de garantie excessif dans un bail commercial n’est pas sans conséquence, une récente affaire nous en apporte une illustration.
Par principe, le bailleur peut demander un dépôt de garantie équivalent à plusieurs mois de loyer. La réglementation n’impose pas de plafond strict, mais prévoit une protection spécifique pour le locataire : dès lors que le dépôt de garantie excède deux mois de loyer, il doit produire des intérêts au profit du locataire
Dans l’affaire en cause, le locataire verse un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyer en début de bail. Cependant, il estime par la suite qu’un tel montant constitue une charge excessive et justifie une diminution du loyer.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle considère que la seule obligation de produire des intérêts à partir du troisième mois constitue une contrepartie suffisante. Ainsi, un dépôt de garantie supérieur à deux mois de loyer ne peut, à lui seul, justifier une diminution de la valeur locative si cette obligation d’intérêt est respectée.
Publié le 02/09/2025
TVA : Régime applicable à la mise à disposition de véhicules aux salarié
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’administration fiscale vient de préciser le régime de TVA applicable lorsqu’une entreprise met à disposition de ses salariés des véhicules pour un usage à la fois professionnel et privé.
Vous trouverez des précisions dans le document joint.
Publié le 21/07/2025
Pensez-vous à vérifier le titre de travail de votre travailleur étranger ?
Les vicissitudes d’une procédure de recrutement sont nombreuses, mais à l’aune de notre ère contemporaine, le plus difficile est certainement de trouver un candidat intéressé par l’offre d’emploi et dans l’idéal qualifié pour le poste. Dans cette quête, l’employeur peut être amené à recruter un travailleur étranger. Cette démarche s’accompagne d’obligations particulières sanctionnées pénalement.
On vous explique dans le document joint.
Publié le 15/07/2025
Constituer une entreprise avec un mineur
Par principe, une société est constituée par des personnes, ayant atteint l’âge de la majorité, afin d’y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Cependant, la loi offre la possibilité aux mineurs dans une certaine mesure de créer et intégrer une entreprise, toutefois la situation diffère selon que les mineurs soient émancipés ou non-émancipés.
On vous dit tout dans le document joint.
Publié le 08/07/2025
Les droits à congés payés des salariés à temps partiel
Tout salarié a droit à un congé payé annuel, quelle que soit la nature du contrat de travail qui le lie à l’employeur. La question du nombre de jours acquis par les salariés à temps partiel se pose fréquemment, avec l’idée notamment que le nombre de jours acquis serait réduit en raison du temps partiel …
On vous explique tout dans le document joint.
Publié le 03/07/2025
Connaissez-vous le billet congé annuel SNCF ?
L’été arrive à grands pas et avec lui, les périodes de congés payés et des voyages. A l’heure des enjeux écologiques, voyager en train est un moyen efficace de réduire l’impact environnemental, et ça tombe bien, car chaque année certains travailleurs peuvent bénéficier d’une réduction sur un voyage SNCF, autrement appelée le « billet congé annuel SNCF ». Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?
On vous dit tout dans le document joint.
Publié le 30/06/2025
Spécificités liées à l’embauche de salariés mineurs
La période estivale approche et, dans certains cas, un renfort temporaire de main-d’œuvre s’avère nécessaire pour faire face à une hausse d’activité ou pour remplacer des salariés en congés payés. L’embauche de jeunes mineurs peut alors être une option intéressante : nombreux sont ceux qui souhaitent gagner leurs premiers salaires et découvrir le monde du travail. Toutefois, il est essentiel de respecter les règles spécifiques qui encadrent leur emploi. À défaut, les sanctions encourues peuvent être conséquentes.
N’attendez plus pour lire les détails dans le document joint !
Publié le 24/06/2025
Protection des salariés face aux risques liés à la chaleur : nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2025
Il s’agit d’obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique de Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur sont activés.
Parmi les obligations à retenir :
– Le maintien des locaux fermés affectés au travail à une température adaptée à l’activité et à l’environnement des travailleurs ;
– La mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau potable et fraiche par jour et par travailleur ;
– L’évaluation des risques liés aux fortes chaleurs dans le DUERP et la définition de mesures de prévention en cas de risque d’atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs ;
– L’adaptation des mesures prises à l’égard de travailleurs particulièrement exposés notamment à raison de leur âge ou de leur état de santé ;
– La mise en place de mesures de prévention, d’information et d’adaptation de l’organisation de travail, notamment des horaires de travail, afin de réduire l’exposition aux épisodes de chaleur intenses.
En cas de manquement, l’employeur pourra être mis en demeure par l’inspecteur du travail avant procès-verbal, et sera informé du délai dont il dispose pour l’établissement et la mise à jour du document prévu à cet effet, ayant pour objet d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, intégré au document unique d’évaluation des risques professionnel.
Publié le 19/06/2025
Déclaration des biens immobiliers à l’usage d’habitation
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
– Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
– Quels sont les biens concernés ?
– Quelles sont les informations à fournir?
– Quand faut-il faire la déclaration d’occupation ?
– Comment faire la déclaration d’occupation ?
Publié le 17/06/2025
L’examen de la comptabilité : une nouvelle forme de contrôle fiscal
L’administration fiscale peut désormais réaliser un contrôle à distance, en utilisant des documents dématérialisés.
Curieux d’en savoir plus sur ce nouveau processus ?
Lisez le document joint pour comprendre comment cela peut vous impacter et comment y faire face !
Publié le 03/06/2025
Le fichier des écritures comptables
En cas de contrôle fiscal, vous devez transmettre votre comptabilité sous forme de fichier unique : le FEC.
Les entreprises utilisant des systèmes informatisés sont concernées.
Attention ! Si le fichier est manquant ou non conforme (erreur, omission, etc.), les sanctions peuvent être lourdes.
Lisez-le sans tarder le document joint pour être bien préparé !
Publié le 27/05/2025
Catégories objectives et protection sociale
CCE et Le Pass RH vous informent !
Saviez-vous que les anciennes catégories Cadre-Non cadre sont devenues obsolètes ?
Publié le 20/05/2025
Avantages en nature véhicules
CCE et Le Pass RH vous informent !
La mise à disposition permanente d’un véhicule au salarié, lorsqu’il peut s’en servir à titre personnel (week-end, vacances) est un avantage en nature (AN) qui doit être soumis à cotisations sociales.
Suivez le guide :
Publié le 13/05/2025
Réforme de la franchise en base de TVA : le gouvernement appuie sur pause
La réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances pour 2025 a suscité de nombreuses inquiétudes.
Suite à consultation sur ce sujet, les échanges ont mis en lumière l’absence de consensus autour de la mise en œuvre comme de la suppression de la mesure.
Ainsi, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation.
Publié le 06/05/2025
Chèques vacances : dirigeants et professionnels libéraux
Vous êtes dirigeant d’entreprise ou professionnel libéral, et vous n’avez pas de salariés ?
Pas de panique, il est tout de même possible de vous attribuer des chèques vacances !
N’attendez plus pour lire les détails dans le document ci-joint !
Publié le 06/05/2025
Soyez à jour de la nouvelle PPV
CCE et Le Pass RH vous informent !
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », devenue PPV (prime de partage de la valeur) a connu des évolutions notamment celles introduites par la loi « partage de la valeur » et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2025.
Publié le 29/04/2025
Anticiper la journée de la solidarité, c’est le moment d’agir !
Les salariés doivent travailler un jour supplémentaire au titre de la journée de solidarité, et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie.
À l’origine, ce jour était fixé le lundi de Pentecôte, mais ce n’est plus le cas.
Plusieurs options sont possibles pour organiser cette journée. Laquelle choisirez-vous ?
Découvrez toutes les solutions dans le document joint.
Lisez-le pour prendre la bonne décision !
Publié le 22/04/2025
Actualités fiscale
Découvrez les nouvelles règles fiscales :
– LMNP : calcul de la plus-value de cession
– Réduction impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA
– TVA et para-hôtellerie : cas des locations meublées
– Franchise en base TVA : nouveaux seuils
– TVA au titre des travaux dans les logement
Un résumé clair et pratique à ne pas manquer dans le document joint !
Publié le 10/04/2025
Où en êtes-vous avec le document unique d’évaluation des risques professionnels ?
L’évaluation des risques professionnels est cruciale dans la politique de sécurité de l’entreprise. Elle s’effectue à travers le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Et vous, en êtes-vous ?
Publié le 07/04/2025
Taux de TVA dans la restauration
Le taux de TVA dans la restauration varie selon le type de produit vendu et en fonction du type de vente, selon qu’il s’agit d’une vente à consommer sur place ou d’une vente à emporter ou à livrer.
Publié le 31/03/2025
RGPD : guide pour les TPE/PME
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié un guide gratuit et multilingue, destiné à accompagner les TPE et PME dans leur mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce document pratique et pédagogique rappelle les principes fondamentaux du RGPD, en vigueur depuis 2018, et souligne que toute entreprise traitant des données personnelles de résidents européens doit respecter des normes strictes.
Il définit la donnée personnelle comme toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, et insiste sur l’importance de ne collecter que les données strictement nécessaires.
Grâce à des exemples concrets, des vidéos explicatives et des infographies, le guide offre des conseils pour choisir la base légale adaptée, prévenir les risques de sécurité et répondre aux demandes relatives aux droits individuels.
Ainsi, vos données sont protégées et sécurisées.
Pour consulter le guide RGPD à destination des TPE/PME, c’est ici !
Publié le 24/03/2025
Fin du crédit d’impôt pour formation des dirigeants
Les entreprises qui ont exposé des dépenses pour la formation de leurs dirigeants ont pu bénéficier à ce titre d’un crédit d’impôt imputable sur leurs bénéfices taxables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
La loi de finances pour 2023 avait prorogé ce dispositif pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
En l’absence de prolongation prévue par la loi de finances pour 2025, ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2024. Les dépenses de formation engagées postérieurement à cette date n’ouvrent donc plus droit à crédit d’impôt.
Publié le 17/03/2025
Supression de l’attestation TVA sur les travaux dans les logements
Certains travaux immobiliers réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, bénéficier du taux intermédiaire (10 %) de TVA, ou du taux réduit (5,5 %) s’il s’agit de travaux de rénovation énergétique éligibles.
Pour en bénéficier, le client devait établir en double exemplaire une attestation (1300-SD ou 1301-SD) mentionnant que les conditions d’application du taux, réduit ou intermédiaire selon le cas, sont remplies. Cette attestation devait être remise au prestataire avant le commencement des travaux ou au plus tard lors de la facturation ou de l’achèvement.
La loi de finances pour 2025 supprime cette attestation et la remplace par l’obligation pour le client de certifier sur le devis ou la facture que les conditions pour l’application du taux, réduit ou intermédiaire, sont remplies.
Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 16 février 2025. Pour les travaux en cours à cette date, la certification pourra ainsi être apportée directement sur le devis ou sur la facture.
Publié le 13/03/2025
Création d’entreprise : quels impacts sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Le demandeur d’emploi indemnisé par France Travail, qui crée son entreprise, peut cumuler les rémunérations issues de ses activités professionnelles salariées ou non et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Si les modalités de calcul de l’ARE réduite sont clairement définies, l’exercice d’une activité professionnelle non salariée rend délicate la justification des revenus de reprise d’activité perçus. Un mécanisme complexe est alors en marche, le plus souvent révélateur de mauvaises surprises pour le créateur d’entreprise et son niveau de vie.
Publié le 10/03/2025
Locations meublées : loi Le Meur – nouvelles démarches administratives
Découvrez comment la nouvelle loi Le Meur révolutionne la location meublée, des seuils micro-BIC aux nouvelles démarches administratives.
Pour en savoir plus, consultez le document complet !
Publié le 07/03/2025
Suspension de la nouvelle franchise en base de TVA et mesures à venir
La loi de finances pour 2025 instaure à compter du 1er mars 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA, applicable à tous les opérateurs sans distinction. Ce seuil unique est fixé à 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours.
Cette modification a pour conséquence d’assujettir à la TVA des entreprises qui bénéficiaient jusqu’alors de la franchise en base, en raison des seuils antérieurs plus élevés.
A la suite d’une consultation sur le sujet, le Gouvernement confirme dans un communiqué de presse la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, il proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure.
Publié le 04/03/2025
À quelle aide pouvez-vous prétendre pour l’embauche d’un apprenti en 2025 ?
En matière d’aide à l’embauche pour les apprentis 2 aides cohabitent :
– l’aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme de niveau Bac maximum
– et l’aide exceptionnelle : Cette dernière peut bénéficier à tous les employeurs, ne bénéficiant pas de l’aide unique, pour la préparation d’un diplôme d’un niveau maximum Bac +5.
Pour 2025, le changement réside dans la variation à la baisse des montants de l’aide en fonction de l’effectif de l’entreprise indépendamment du niveau de diplôme préparé.
Publié le 03/03/2025
Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
Etes-vous correctement parées pour faire face à une cyberattaque ?
Le constat est sans appel : les actes de cybermalveillance augmentent chaque année, et la cybersécurité est devenue essentielle pour les entreprises afin de protéger leur activité.
Les TPE et PME, souvent moins bien protégées, constituent des cibles de choix pour les cyberattaques. Ces structures de petite taille sont parfois freinées par un manque de moyens financiers, de compétences spécialisées – les grandes entreprises ayant plus facilement accès à des experts – ou encore de temps.
Pour encourager les entreprises à se saisir de cette question, les pouvoirs publics proposent plusieurs dispositifs :
– des accompagnements adaptés,
– des aides financières,
– des formations,
– des listes de prestataires spécialisés.
Diagnostiquer la situation :
Avant de renforcer leur cybersécurité, les entreprises doivent évaluer leur situation actuelle.
Elles peuvent pour cela s’appuyer sur :
– MonAideCyber : un service de diagnostic initial gratuit proposé par l’ANSSI pour orienter vers des dispositifs complémentaires.
– Diagonal : la Gendarmerie nationale offre à toutes les TPE PME de bénéficier d’un pré-diagnostic cyber gratuit. Profitez-en !
– Les dispositifs mis en place par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Les dispositifs payants :
Cyber PME : un programme de 8 jours (cout 8 800€ HT) subventionné à hauteur de 50 % par BPIFRANCE, qui comprend un diagnostic, un plan d’action et l’achat de solutions adaptées.
L’accompagnement CYBIAH : qui associe diagnostic et mise en place de solutions, grâce à des subventions européennes. Entièrement pris en charge pour la région Ile-de-France ; pris en charge à 50 % pour les autres régions.
Financer les solutions :
Une fois le diagnostic posé, il est nécessaire de déployer des solutions adaptées, souvent coûteuses. Pour cela, il existe des aides régionales et européennes. Le Pôle européen d’innovation numérique (EDIH) offre des subventions pouvant couvrir jusqu’à 50 % des coûts, avec un accompagnement par des professionnels.
Pour les aides régionales, une liste est disponible ici avec les dispositifs proposés partout en France.
Se former :
Des modules de formation gratuits sont également disponibles pour développer les bons réflexes.
Publié le 02/12/2025
Précisions de l’administration sur les mentions sur factures
L’administration fiscale vient de publier un un communiqué en date du 18 octobre 2024, dans lequel elle rappelle que l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.
Elle précise également que quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
– le numéro SIREN du client ;
– l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation de ce dernier ;
– l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
– le cas échéant, l’option de la TVA sur les débits.
À noter : Le code général des impôts (CGI) prévoyait que ces mentions étaient obligatoires à compter du 1er juillet 2024, et la version actuelle du CGI, apparaissant comme étant en vigueur depuis le 1er janvier 2023, indique l’obligation de faire figurer ces mentions.
Par ailleurs, la foire aux questions (FAQ) relative à la facturation électronique, paru le 5 janvier 2024, n’a pas été modifiée afin de préciser un éventuel report de cette obligation.
La question peut donc se poser sur la date à partir de laquelle ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures. Il serait souhaitable que l’administration fiscale clarifie ce point, pour une meilleure sécurité juridique pour les entreprises.
Publié le 25/11/2024
Contrat d’au moins 5000€ : obligation de vigilance
Face aux risques de fraude, de concurrence déloyale, et de perte de ressources fiscales, la lutte contre le travail illégal est devenue une priorité nationale.
Dans ce cadre, toute personne qui signe un contrat d’au moins 5 000 € HT doit respecter une série d’obligations sous peine de sanctions sévères.
Quels contrats sont concernés ?
L’obligation de vigilance s’applique à tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT. Cela inclut :
– Les travaux ;
– La fourniture de prestations de services ;
– Les actes de commerce.
Ce seuil s’apprécie par contrat, sauf en cas de fractionnement frauduleux ou pour les contrats à exécution successive. L’obligation incombe aussi bien au donneur d’ordre qu’au maître d’ouvrage.
Par exemple, si une entreprise fait appel à un architecte ou un plombier pour un montant supérieur à 5 000 €, elle devra respecter ces obligations.
Quelles sont vos obligations ?
En tant que donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, vous devez demander à votre cocontractant des documents prouvant qu’il respecte ses obligations légales (paiement des cotisations sociales, autorisations de travail pour les employés étrangers, etc.).
Quels documents vérifier?
La liste exacte dépend de la situation de votre cocontractant, mais elle inclut généralement :
– L’attestation de vigilance urssaf
– L’attestation de régularité fiscale
– L’extrait KBIS de l’entreprise
La liste nominative des salariés étrangers hors EEE ou attestation sur l’honneur du non-emploi de salariés étrangers hors EEE
Il ne suffit pas de collecter ces documents : vous devez également en vérifier l’authenticité et la cohérence.
Que risquez-vous en cas de manquement ?
Le non-respect de ces obligations peut entraîner, en plus de ternir votre image de marque:
La solidarité de paiement des salaires, charges sociales et impôts dus par votre cocontractant.
Des sanctions financières lourdes : amende de 225 000€ pour une personne morale (45 000 € pour une personne physique), sanction pénale : 3 ans d’emprisonnement.
Publié le 12/11/2024
[BTP] Aide exceptionnelle sur vos achats de GNR en 2024
Comment obtenir l’aide exceptionnelle sur vos achats de GNR en 2024 ?
Une aide financière, du 1er janvier au 31 décembre 2024, est accordée aux entreprises de TP de 15 salariés au plus qui utilisent du GNR.
Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir cette aide ?
– Être une PME, n’appartenant pas à un groupe et ayant 15 salariés au plus ;
– Exercer votre activité principale dans l’un des 13 secteurs visés dans la liste annexée au décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 ;
– Exploiter un engin mobile non routier ;
– Être résident fiscal en France, ne pas faire l’objet d’une procédure collective, être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.
Quel est le montant de cette aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention unique dont le montant est égal à 5.99 centimes d’euros par litre de GNR facturé en 2024.
Le montant de l’aide est plafonné à 20 000 euros par entreprise.
Comment en bénéficier ?
Vous devez déposer, au cours du 1er trimestre 2025, une demande dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr se compsant des éléments suivants :
– Une déclaration sur l’honneur attestant, d’une part, l’exactitude des informations déclarées, et d’autre part, que vous remplissez les conditions prévues par le décret, notamment l’exploitation d’un engin mobile non routier et un nombre de salariés n’excédant pas 15 ;
– Vos factures d’achat de GNR pour l’année civile 2024 que vous devrez recenser dans un fichier récapitulatif ;
– Votre secteur d’activité ;
– Les coordonnées bancaires de votre entreprise.
Attention, vous aurez un délai de 3 mois à compter de l’ouverture du service pour déposer votre demande.
Publié le 16/07/2024