La Facture Électronique
La facturation électronique devient progressivement une obligation pour l’ensemble des entreprises françaises. Elle marque une évolution majeure dans l’organisation et la gestion administrative des sociétés.
Cette page a été conçue pour vous accompagner pas à pas dans cette transition. Vous y trouverez toutes les informations essentielles pour anticiper et réussir votre mise en conformité : les obligations légales à respecter, le calendrier officiel de déploiement, les différentes plateformes concernées ainsi que les documents indispensables pour vous préparer efficacement.
Le calendrier de la Facturation Électronique
1er septembre 2026
Une obligation de réception des factures électroniques s’imposera à l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA.
Ainsi que l’obligation d’émission des factures électroniques et de transmission à l’Administration fiscale concernera les ETI et les GE.
1er septembre 2027
Une obligation d’émission des factures électroniques et de transmissions à l’Administration fiscale s’imposera pour les TPE, PME et micro-entreprise.
Des fiches adaptées à chaque secteur pour mieux comprendre vos obligations
La mise en place de la facturation électronique dépend des particularités propres à chaque secteur d’activité. Pour vous guider, nous proposons des fiches sectorielles claires et synthétiques. Elles vous permettent d’appréhender les conséquences concrètes de la réforme sur votre activité, de connaître les obligations qui en découlent et de découvrir les bonnes pratiques à adopter.
Cliquez sur l’image pour accéder à la fiche informative
Le mandat de délégation du choix de la Plateforme Agréée PA
Pour nous permettre de sélectionner et de déclarer la Plateforme Agréée pour votre entreprise, nous vous remercions de bien vouloir compléter et signer ce mandat.
Ce document est indispensable afin de nous autoriser à réaliser cette démarche en votre nom.
Télécharger le mandat de délégation du choix de la PA
Foires aux questions
Choisir sa Plateforme Agréée PA
Quand seront définitivement agréées les PA ? Sous quelles conditions ?
Les PA seront définitivement agréées à partir de fin 2025/début 2026 après vérification de leur connexion avec le PPF par l’administration fiscale. L’agrément dépend du respect du cahier des charges réglementaire et des exigences de sécurité de la DGFiP.
Quelles sont les fonctionnalités minimales proposées par toutes les PA ? Est-il recommandé de choisir un outil de gestion complémentaire (ex : pour la transformation d’une facture PDF au format Factur-X) ?
Pour être agréée, une PA doit au minimum assurer la gestion, la réception des factures électroniques dans les trois formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII) et l’émission des factures dans l’un de ces 3 formats, garantir l’interopérabilité avec au moins une autre PA, assurer la conservation des factures pendant la période règlementaire, et répondre à des exigences de sécurité (certifications SecNumCloud et ISO 27001).
Il est conseillé de choisir une PA adaptée aux besoins des clients et du cabinet, et pas seulement conforme au minimum réglementaire. Les fonctionnalités complémentaires intéressantes peuvent inclure la transformation des factures PDF en format Factur-X, des interfaces de saisie simplifiées, ou d’autres outils facilitant l’intégration dans vos processus métiers.
Faut-il une PA spécifique pour échanger des factures avec des entreprises du service public / gouvernement ?
Non, il n’est pas nécessaire d’avoir une PA spécifique : l’échange avec le secteur public peut toujours passer par Chorus Pro en BtoG, mais aussi par les PA qui enverra la facture à Chorus Pro.
Est-il possible de choisir plusieurs PA diƯérentes, notamment en émission et en réception ? Comment déclarer plusieurs PA dans l’annuaire ?
Oui, il est possible de choisir plusieurs PA différentes, notamment une pour l’émission et une autre pour la réception des factures électroniques.
L’annuaire ne recense que les adresses de réception de factures. Pour déclarer plusieurs PA de réception dans l’annuaire, il est nécessaire de renseigner chaque adresse de facturation électronique associée à chaque PA utilisée pour un SIRET ou une activité donnée. Chaque PA transmet l’information à l’annuaire central, qui intègre tous les rattachements validés techniquement.
Attention toutefois : la gestion multi-PA peut complexifier le suivi et les flux internes, elle doit être raisonnée selon la structure et les besoins.
Comment vérifier l’inscription d’une entreprise dans l’annuaire ? Quelle procédure pour une entreprise qui ne figure pas dans l’annuaire à date (ex : professionnel de santé) ?
Tout utilisateur peut consulter librement l’annuaire via le portail https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/, en renseignant le numéro SIREN ou SIRET d’une entreprise, afin de savoir si celle-ci a choisi une Plateforme Agréée, sans toutefois connaître l’identité de la plateforme retenue. Seules les PA peuvent connaitre l’identité de la PA choisie par une entreprise afin de lui transmettre une facture.
Une entreprise ou un professionnel de santé qui ne figure pas encore dans l’annuaire à date doit choisir une PA, qui prendra en charge son inscription dans l’annuaire.
Quels sont les prix des différentes PA, et existe-t-il des offres gratuites ? A quel tarif valoriser la mission d’accompagnement du client au choix de la PA ?
Les prix varient selon l’offre et le nombre de factures traitées : il existe des offres gratuites très limitées et des options payantes pour des services plus adaptés.
La mission d’accompagnement peut être valorisée selon le temps passé et la complexité : aucun tarif officiel, à estimer selon la mission propre du cabinet.
Mandat de délégation pour le choix de la Plateforme Agréée PA
Comment modifier le choix de PA et sous quelles conditions ?
Il est possible de changer de PA à tout moment. Il suffit de transmettre un nouvel accord formel à la nouvelle PA afin que celle-ci procède à l’inscription dans l’annuaire, qui vient remplacer le choix précédent.
L’ancienne PA devra mettre à disposition un accès gratuit pendant une période fixée par l’Etat pour permettre de finaliser le traitement des factures.
Attention, des obligations contractuelles fixées par la PA initiale peuvent contraindre l’entreprise à continuer à payer un abonnement, il est donc important de contrôler l’engagement commercial comme la propriété des données quand on choisit une PA.
Le client peut-il modifier son choix de PA même après avoir signé le mandat de délégation ?
Oui, il suffit au client de transmettre l’accord formel à la nouvelle PA, selon les modalités décrites dans la réponse précédente.
Le changement de PA peut intervenir même si le client a signé le mandat de délégation au préalable.
Que va-t-il se passer pour les structures qui n’ont pas choisi de PA au 01/09/26 ?
Si une structure n’a pas choisi de PA de réception au 01/09/2026, elle s’expose à :
– La non-réception de ses factures ;
– La non-déductibilité de la TVA pour ses achats ;
– Une amende spécifique de 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois de non-inscription à une PA (art. 1731-IV bis du CGI).
Si une structure ne respecte pas ses obligations d’émission, elle s’expose à :
– Une amende de 500 € par transmission manquante (obligation au 01/09/2027 pour les PME/TPE), plafonnée à 15 000 € par an (art. 1788 D I et II du CGI) ;
– Une amende de 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an (art. 1737-III du CGI).